Mademoiselle : l’UMP-PDL Tollinchi en partie satisfait par le Conseil d’Etat mais va saisir la CEDH

Dans un arrêt rendu le 26 décembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé de rejeter la requête que j’avais présentée en février dernier aux intérêts de l’association “Libérez les Mademoiselles !”

Je demandais l’annulation de la circulaire prise par François Fillon et Roselyne Bachelot, supprimant la civilité “Mademoiselle” des documents administratifs, et son remplacement par une réglementation laissant aux femmes la liberté de choisir leur civilité.

Si j’ai perdu formellement, j’ai en réalité gagné sur le fond.

La presse se trompe totalement dans son analyse : le Conseil d’Etat n’a pas supprimé Mademoiselle puisqu’il a estimé que la circulaire n’avait aucun effet normatif !

J’ai en effet des raisons d’être assez satisfait par l’arrêt du Conseil d’Etat. Les magistrats ont eu la sagesse d’indiquer que cette circulaire n’était pas normative, qu’elle était donc mineure et que, par conséquent, elle ne saurait s’imposer aux personnes privées.

C’est là l’apport essentiel de l’arrêt, que souhaiter de plus ?  Je suis heureux de vous annoncer que, désormais, grace au Conseil d’Etat, toute administrée pourra imposer à une administration, au besoin en saisissant le tribunal administratif, le rétablissement de la civilité Mademoiselle pour elle-même.

Pour simple remarque, je note la publication de l’arrêt au Recueil Lebon, signe que le Conseil d’Etat a entendu, par cet arrêt de principe, développer la notion de circulaire impérative non normative. C’est le deuxième apport de cette affaire à la jurisprudence administrative française.

Je publierai sur cette affaire un commentaire de jurisprudence, dans le JCP A 2013 n°3, où je détaillerai l’ensemble de ces éléments.

Alexandre-Guillaume Tollinchi

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Publié le 28 décembre 2012 dans Blog, News, Revue de presse

  1. Uthurry dit :

    Bonjour, pourquoi seules les femmes devraient-elles dévoiler leur statut marital ? Pourquoi le terme “madame” est ridicule pour une jeune fille ? Pourquoi le terme monsieur, ne pose pas de problème pour un jeune homme ? Vos arguments finissent pas me convaincre que cette suppression du mot “mademoiselle” est vraiment une bonne chose.

    • Alexandre-Guillaume Tollinchi dit :

      Cher Monsieur,

      Je pense que vous n’avez pas compris le sens de ma démarche.

      A cet effet, je vous invite à relire la requête que j’ai déposée par devant le Conseil d’Etat. Je vous invite ainsi à lire le n°3 du prochain Jurisclasseur (JCP A), où je signe un commentaire de jurisprudence sur l’affaire.

      J’ai demandé à ce qu’on laisse aux administrées la liberté de choisir la civilité par laquelle elles veulent être désignées. Et, en réalité, sur ce point, le Conseil d’Etat m’a donné raison. En effet, il a jugé que la circulaire ne saurait (contrairement à ce que voulaient les associations) s’imposer aux personnes privées. Cela signifie que chaque administrée peut obliger l’administration (au besoin, en saisissant le tribunal administratif) à rétablir la case Mademoiselle.

      La problématique juridique en effet n’est pas de savoir si c’est ridicule ou non, c’est de savoir si l’Etat peut s’immiscer dans la liberté de tout citoyen de se désigner par la civilité qu’il souhaite. Sur cette question, j’ai gagné, car Mlle n’est pas un élément de l’état civil, l’Etat ne peut donc en disposer à sa guise.

      Il n’y aura pas de loi pour supprimer Mademoiselle, nous n’en entendrons plus parler car aller plus loin qu’une circulaire désormais inapplicable, ce serait anticonstitutionnel (cf. décision loi Toubon).

      Si ma requête a été formellement rejetée, j’ai largement gagné sur le fond et j’en remercie les magistrats du Conseil d’Etat.

      Bien cordialement,
      AGT

  2. [...] anche le imprese private a seguire la strada tracciata dall’amministrazione pubblica. Un successo andato di traverso invece alla Tollinchi, che si definisce un femminista di destra e sul… da parte governativa, denunciando “un’interferenza del potere esecutivo nella pratica [...]

  3. Grégoire Padilla dit :

    “J’annonce que je me mets donc gratuitement à la disposition de toutes les administrées en France pour déposer une telle requête devant le tribunal administratif géographiquement compétent.”

    Il manque un bout :p. Un formulaire? Un modèle?

    Bref, juste pour signaler ce qui doit sans doute être un oubli. Mais quand on fête une victoire (même en demi-teinte), autant la fêter complètement.

    Sinon, je suis pas un spécialiste du droit public, mais,une décision du conseil d’Etat n’a pas vraiment de valeur constitutionnelle, non? Il me paraît un peu hâtif de déclarer qu’une loi pour supprimer l’usage du Mademoiselle serait forcément anticonstitutionnelle.

    Enfin concernant votre requête auprès de la CEDH, est-elle vraiment fondée? Il est généralement obligatoire de prendre un avocat en appel, devant le conseil d’Etat de surcroit, et cet avocat doit être choisi parmi les seuls avocats à la cour de cassation et au conseil d’Etat. La règle du jeu est connue de tous, et n’induit pas spécialement de rupture d’un quelconque principe. Vous auriez du prendre un tel avocat et vous auriez eu tous les accès demandés… :/

    • Alexandre-Guillaume Tollinchi dit :

      Monsieur,

      Un modèle de recours est en effet en cours de préparation, nous ne sommes pas à 15 jours près.

      Bien que privatiste, je suis également diplômé en droit public.

      Je vous invite à lire le commentaire que j’ai signé dans le JCP A 2013 n°3. Je n’ai jamais écrit qu’un arrêt du CE avait valeur constitutionnelle ! J’ai écrit qu’une loi supprimant Mademoiselle était inconstitutionnelle en référence à une décision du Conseil constitutionnel de 1994, censurant partiellement la loi Toubon. Je vous y renvoie !

      Quant à la CEDH, je vous renvoie à nouveau à mon commentaire au JCP.

      Cela se voit que vous n’êtes pas spécialiste de droit public ! En effet, le REP (recours pour excès de pouvoir) n’impose pas la représentation par Avocat aux Conseils. Or, pour répondre au rapporteur public, il faut un Avocat aux Conseils. Il y a une contradiction. C’est donc volontairement que je n’ai pas pris de postulant. Il en résulte qu’il y a une inégalité entre celui qui a pris un postulant et celui qui n’en a pas pris : violation du principe d’égalité dans l’exercice du contradictoire. La CEDH ne s’est encore jamais prononcée sur ce point.

      Avant de faire un commentaire en droit, je vous invite donc à vous renseigner, cher Grégoire…

      Bien cordialement,
      AGT

  4. [...] lequel s’est donc prononcé le 26 décembre dernier, rejetant la requête. Tollinchi admet sur son blog que le juge administratif lui a donné tort sur la forme. En revanche, il explique que « la presse [...]

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